Conditions générales de ventes

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le terme « vendeur » désigne la société Micro précis identifié comme telle sur la facture ou/et Bon de Commande ou/et Bon de Livraison, ou/et Confirmation de commande. Le terme « produit » ou/et « matériel » ou/et « marchandise » désigne les produits ou/et matériels figurant sur la facture ou/et Bon de commande ou/et Bon de Livraison, ou/et Confirmation de commande ; le terme « acheteur » ou/et « client » désigne la personne physique ou morale, qui achète des produits ou/et matériels à la société Micro précis. Les ventes faites par Micro précis sont exclusivement régies par le droit français et les présentes conditions générales. Les conditions générales d’achat des clients sont en conséquence inapplicable aux ventes en cause. Toute dérogation aux conditions générales de vente présentes et au prix catalogue est subordonnée à l’accord préalable et exprès de Micro précis donné par écrit au plus tard lors de la confirmation de la commande.

Toute commande implique l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales. Micro précis n’est lié que par les commandes ayant fait, de sa part, l’objet d’une confirmation écrite ou téléphonique. Micro précis se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande d’un client qui ne serait pas à jour de ses règlements. En cas de commande par téléphone selon les usages de la profession, le client renonce expressément à régulariser des «Bons de commande», de même en cas de livraison par transporteur, le client renonce expressément à régulariser les «Bons de Livraisons ». A défaut de contestation par courrier recommandé, dans les 8 jours de la livraison, la facture sera réputée conforme au Bon de livraison, ou/ et à la commande passée.

La livraison est effectuée soit par simple mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux du vendeur. Les livraisons peuvent être effectuées de façon globale ou partielle. Les éventuels retards ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Micro précis décline toute responsabilité lorsque nos engagements contractuels sont différés ou inexécutés en cas de force majeure. Sont considérés notamment sans être exhaustif comme cas de force majeure : les grèves, soit totales, soit partielles, survenues chez nous ou chez nos fournisseurs, les accidents, incendies et généralement toute réduction forcée de la production, manque de matériel et de transport, guerre, risques politiques… Aucun retour ou échange de matériel ne peut être accepté sans l’accord préalable de Micro précis. En cas de reprise ou échange dûment accepté par nous-mêmes, le matériel doit être retourné par le client en Franco de Port sous emballage d’origine et reconnu en bon état par Micro précis. Tous les retours d’implants ayant une date de péremption inférieure à 12 mois seront soumis à des frais de stérilisation. Transfert de risque : La livraison est effectuée dans les locaux de Micro précis. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même vendues en contre remboursement. Pour des retards, des avaries, manquants, etc., le client destinataire n’aura recours contre le transporteur dans la mesure où les réserves auront été émises à la réception du colis. Toute réclamation, pour être admise, doit être confirmée au transporteur dans les 48 heures suivant la réception des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les marchandises sont facturées aux prix en vigueur à la date de la commande. Les prix du tarif s’entendent TTC, emballage compris, franco de port pour toutes commandes supérieures à 150 euros HT, livrables en France Métropolitaine, sauf livraison en express restant à la charge du client. Pour toutes commandes inférieures à 150 euros HT ainsi que pour toutes celles effectuées en express, des frais de transport sont facturés au client avec un minimum de 12,00 euros HT pour les composants et 0.00 euro HT pour les armatures et piliers CFAO. Pour les commandes destinées à l’export ou aux DOM-TOM, les frais de port seront facturés au tarif en vigueur du transporteur utilisé par Micro précis. Les offres de prix dérogatoires au prix catalogue, ne sont valables que si elles sont faites par écrit, et uniquement pour leur durée de validité. En l’absence d’indication expresse contraire, la durée de validité est de trente (30) jours

Les factures sont datées du jour de livraison, et sont payables à leur échéance stipulée, qui ne peut en aucun cas excéder le plafond fixé par l’article 6 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, modifiant l’article L441-6 du code de Commerce. Le fait de ne pas effectuer un paiement à son échéance rend le paiement de toutes les factures immédiatement exigible même si elles ont donné lieu à des traites mise en circulation, le vendeur se réservant par ailleurs le droit de reprendre la livraison au titre de l’article VII des présentes conditions générales de vente (clause de réserve de propriété) et de rompre le contrat. Il n’y a pas lieu à escompte pour règlement anticipé des factures. Micro précis se réserve le droit à tout moment de demander les toutes garanties de paiements réelles ou/et personnelles qu’elle jugera nécessaires. A défaut de les obtenir, Micro précis pourra annuler la commande ou la partie de commande restant à exécuter.

Le non-règlement total ou partiel des factures par l’acheteur au vendeur, à la date convenue, sans qu’un rappel soit nécessaire, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception de pénalités fixées à 4 fois le taux d’intérêt légal (ce taux étant égal à celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage), d’une clause pénale de quinze pour cent (15%) des sommes restant dues, et de plein droit pour les mandants professionnels, d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ minimum. En cas de recouvrement de la dette par un service contentieux, les frais y afférant seront à la charge de l’acheteur

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, accessoires, et intérêts. A défaut de paiement à l’échéance convenue, le vendeur pourra exiger la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur, et la vente sera résolue de plein droit si bon semblé au vendeur. Revente ou transformation : les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le vendeur autorise l’acheteur à revendre ou transformer les marchandises désignées sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dés la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dés à présent, nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix. En cas de cessation de paiements, l’acquéreur s’engage à communiquer sur simple demande le nom et adresse dés ses acheteurs ainsi que le montant du prix dû par eux. En cas de saisie opérée par un tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le tiers saisissant, et le vendeur.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou non-conformité des marchandises livrées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées dans les 8 jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées et de laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de vices pour y porter remède. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En aucun cas l’acheteur ne peut retourner la marchandise sans y être autorisé par le vendeur. La marchandise devra être retournée au vendeur dans un délai de 8 jours à compter de l’accord de ce dernier. Il sera établi un avoir par le vendeur au profit de l’acheteur dont le montant sera celui de la facture correspondante.

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière de fabrication ou de conception selon les conditions ci-après : La responsabilité de Micro précis concernant les marchandises qui seraient reconnues non conformes ou défectueuses sera limitée, au choix du vendeur, même en cas de vice caché, soit au remplacement des marchandises en cause, soit au remboursement de leur valeur. Les produits remplacés ou remboursés resteront la propriété du vendeur. La société Micro précis décline toute responsabilité, pour tout incident ou dommage provoqué par ses produits après leur modification par un tiers ou l’acheteur, ainsi qu’en cas d’utilisation ou de stockage non conforme par le client ou un tiers. De même est exclu du champ de garantie, le fonctionnement défectueux qui provient de l’usure normale des produits, d’un défaut de montage ou de stockage non conforme des marchandises, à ce titre le client reconnait avoir reçu par Micro précis toute la documentation et renseignement techniques nécessaires. L’exécution par le vendeur de l’obligation de garantie ci-dessus définie exclut tout recours de l’acheteur à l’encontre de Micro précis tant pour la résolution du contrat, que pour la demande de dommages et intérêts ou toute autre cause

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise et ce, même s’il y a pluralité des défenseurs.

Réglement Général sur la Protection des Données

Dans le cadre de son activité et pour les besoins de la fourniture des Services, Micro Précis est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel de ses utilisateurs (ci-après les “Utilisateurs”).

La présente politique de confidentialité, mise en place par Micro Précis, a vocation à fournir aux Utilisateurs une information synthétique et globale sur les traitements de données à caractère personnel opérés par Micro Précis.

Micro Précis accorde une importance particulière au respect de la vie privée des Utilisateurs et de la confidentialité de leurs données personnelles, et s’engage ainsi à traiter les données dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la “Loi Informatique et Liberté”), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le “RGPD”).

Donnée à caractère personnel : constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Traitement de données à caractère personnel : constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Cookie : un cookie est une information déposée sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu’il visite. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Le responsable du traitement des données personnelles visées aux présentes est la société Micro Précis, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 520 983 461 et dont le siège social est situé 32 Boulevard Pasteur, 95210 Saint Gratien, France.

La société Micro Precis a désigné un Data Protection Officer qui peut être contacté à l’adresse suivante : contact@microprecisdentaire.com

Micro précis collecte les données des Utilisateurs afin de mettre à leur disposition les services pour lesquels ils ont souscrit à la plateforme.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données renseignées (pour pouvoir finaliser l’inscription de l’Utilisateur et lui fournir les services Mcro précis) est signalé lors de la collecte par un astérisque.

En outre, certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’Utilisateur sur le site (voir le paragraphe relatif aux cookies).

Les données à caractère personnel collectées par Micro précis à l’occasion de la fourniture des services sont nécessaires à l’exécution des contrats conclus avec l’Utilisateur, ou pour permettre à Micro précis de poursuivre ses intérêts légitimes dans le respect des droits de l’Utilisateur. Certaines données pourront également être traitées sur la base du recueil du consentement de l’Utilisateur.

Les finalités pour lesquelles Micro précis traite les données sont les suivantes :

  • la gestion commerciale et comptable du contrat ;
  • la gestion de l’activation et de l’animation marketing ;
  • la détection de comportements malveillants (fraude, phishing, spam, etc.) ;
  • l’amélioration du parcours des utilisateurs du site ;
  • plus généralement toute finalité visée à l’article 2 de la Délibération n°2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des utilisateurs et de prospects.

Les données à caractère personnel collectées sont destinées aux services commercial et comptable de Micro précis. Elles peuvent être transmises aux filiales de Micro précis, ou aux sociétés sous-traitantes auxquelles Micro Precis peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services.

Dans ce cadre, les données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays membre ou non de l’Union européenne. Micro Précis met en place des garanties assurant la protection et la sécurité de ces donnée, en conformité avec la règlementation.

Micro Précis ne cède ni ne loue les données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing, sans le consentement exprès des Utilisateurs de Micro Précis.

En dehors de ces hypothèses, la divulgation des données à caractère personnel à des tiers ne pourra intervenir que dans les cas suivants :

  • sur autorisation de leur part ;
  • sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.

Pour satisfaire à ses obligations légales ou afin de disposer des éléments nécessaires pour faire valoir ses droits, Micro précis pourra archiver les données dans les conditions prévues par la règlementation.

Ainsi, les données à caractère personnel collectées par Micro Précis relatives à l’identité et aux coordonnées de ses Utilisateurs sont archivées pendant une durée maximum de deux ans après la cessation des relations contractuelles pour les Utilisateurs clients, ou à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant de l’Utilisateur prospect pour les données relatives à ces derniers.

La cessation des relations contractuelles est entendue comme la résiliation exprès du contrat par l’Utilisateur ou la non-utilisation des services de Micro Précis pendant une durée de cinq ans.

Conformément à la règlementation, l’Utilisateur bénéficie des droits d’accès et de rectification des données à caractère qui le concerne, qui lui permettent de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’Utilisateur bénéficie également des droits à demander la limitation du traitement, et à s’opposer pour motif légitime au traitement de ses données à caractère personnel. L’Utilisateur peut en outre communiquer des instructions sur le sort de ses données à caractère personnel en cas de décès.

Lorsque cela est applicable, l’Utilisateur peut demander la portabilité de ses données, ou, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer son consentement à tout moment.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en s’adressant par email à contact@microprecisdentaire.com ou par courrier à :
Micro Précis SARL
32, Boulevard PASTEUR 95210 Saint Gratien, France

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L’Utilisateur pourra accéder à une information détaillée sur l’utilisation de ses données à caractère personnel, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à Micro Précis de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l’Union européenne ainsi que les garanties mises en œuvre. Pour ce faire, l’Utilisateur peut adresser sa demande par email à contact@microprecisdentaire.com.

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